Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

I- CLAUSES GENERALES

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations de chacune des parties à la vente des produits commandés par un acheteur professionnel, ci-après dénommé l’Acheteur, à la société LABORATOIRES HUMEAU (RCS NANTES 857 802 938 - 11 Rue des Imprimeurs, Zone d'activité des Hauts de Couëron, 44220 Couëron FRANCE).
2. L’Acheteur déclare que les marchandises, objet de la présente commande, sont achetées pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle.
3. Ces CGV sont communiquées à l’Acheteur préalablement à toute commande.
4. La confirmation de la commande dans les conditions de l’article III-3 des présentes entraîne pour l’Acheteur acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

II- DESCRIPTIONS, TARIFS, USAGES ET RESPONSABILITE

1. Les illustrations, le descriptif des produits et les tarifs donnés dans les catalogues et les prospectus ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent subir des modifications sans préavis.
2. L’Acheteur s’engage à utiliser le produit acheté conformément à son usage normal et aux indications données dans les notices et autres documentations communiquées à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage également à utiliser le produit conformément aux prescriptions légales du lieu où le produit est livré (interdiction d’un produit dans un pays, sécurité, hygiène, législation du droit du travail etc.). Les LABORATOIRES HUMEAU déclinent toute responsabilité en cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations.

III- MODALITES DE COMMANDE

1. Les conditions des devis et appels d’offres des LABORATOIRES HUMEAU sont valables 60 jours. Passé ce délai et en l’absence d’acceptation, l’offre commerciale (devis ou appel d’offres) sera caduque et les LABORATOIRES HUMEAU auront la possibilité de modifier les termes de l’offre commerciale initiale.
2. Avant la signature du bon de commande, l’Acheteur prend connaissance des CGV qui lui ont été communiquées et vérifie le détail de l’offre commerciale.
3. La vente est matérialisée par l’offre commerciale des LABORATOIRES HUMEAU (devis ou appel d’offres) signée et tamponnée par l’Acheteur et/ou par le bon de commande émanant de l’Acheteur. La commande est ainsi validée.
4. Les LABORATOIRES HUMEAU n’exécuteront la commande qu’à réception de l’offre commerciale signée et tamponnée par l’Acheteur et/ou de son bon de commande et du paiement de l’acompte par l’Acheteur selon les conditions visées à l’article V ci-après.
5. Les LABORATOIRES HUMEAU n’accepteront aucune nouvelle commande tant que l’Acheteur ne sera pas à jour du règlement des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

IV- PRIX

1. Sauf convention particulière, le prix des produits s’entend en euros, net, hors frais de transport et d’emballage, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur dans l’offre commerciale.
2. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
3. Les prix s’entendent pour une livraison en rez-de-chaussée non déballée et non installée. Les frais éventuels d’installation et de mise en service font l’objet d’une facturation distincte ou d’un complément de facturation.
4. Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays transit sont à la charge de l’Acheteur.
5. Aucun escompte ne sera accordé par les LABORATOIRES HUMEAU en cas de paiement anticipé de la facture.
6. En cas d’expédition de produits lourds, encombrant ou nécessitant des conditions particulières de transport et d’emballage (ex : produits à température contrôlée, mobilier de laboratoire, hotte, sorbonne, carboglace etc.) ou en cas de demande de l’Acheteur pour un envoi express, des frais de port et/ou d’emballages spécifiques sont facturés à l’Acheteur.
7. Sauf convention contraire, les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur. 

V- RÈGLEMENT

1. Les modalités de règlement du prix des produits sont les suivantes :
   - Un acompte de 30% du prix total TTC à la signature de l’offre de commande lorsque le prix de la commande est supérieur à 15 000 euros HT ;
   - Et le solde du prix total à l’échéance de la facture.
2. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à 30 jours date de facture.
3. Les LABORATOIRES HUMEAU se réservent la possibilité d’exiger le paiement de la totalité du prix de vente avant expédition pour tout nouveau client.
4. Des pénalités de retard, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont automatiquement dues par l’Acheteur et de plein droit acquises par les LABORATOIRES HUMEAU, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, à défaut de règlement le jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture.

VI- TRANSPORT/ TRANSFERT DES RISQUES/ LIVRAISON/ RETOUR DES MARCHANDISES

1. Sauf dérogation accordée par les LABORATOIRES HUMEAU, le transport est organisé par les LABORATOIRES HUMEAU : le choix du mode de transport et du transporteur, ci-après dénommé le Transporteur, appartient aux LABORATOIRES HUMEAU.
2. Le transfert des risques s’opère à la livraison lorsque le lieu de livraison est situé en France Métropolitaine et selon l’incoterm choisi par l’Acheteur lorsque le lieu de livraison est situé hors France Métropolitaine.
3. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie de la part des LABORATOIRES HUMEAU. Les retards de livraison ne donnent pas à l’Acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser le produit. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages-intérêts.
4. Le jour de la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier attentivement le contenu de la livraison en présence du Transporteur avant de signer le récépissé de transport.
5. Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves nécessaires complètes et précises auprès du dernier Transporteur en cas de colis incomplet, avarié ou détérioré.
6. L’Acheteur s’engage à adresser au Transporteur dans les 3 jours à compter de la réception de la commande, non compris les jours fériés, un courrier recommandé avec demande d’avis de réception afin de lui notifier, de façon détaillée, les avaries, manquements et/ou détériorations détectés à la livraison conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
7. Le non-respect de ces formalités (réserves et courrier recommandé) par l’Acheteur pourrait être préjudiciable aux LABORATOIRES HUMEAU. Par conséquent, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en vue d’indemniser le préjudice subi par les LABORATOIRES HUMEAU.
8. La signature du récépissé de transport sans réserve vaudra acceptation des produits en l’état.
9. En cas d’insatisfaction, l’Acheteur devra prendre l’attache du service logistique des LABORATOIRES HUMEAU. Sous réserve de l’acceptation de ce dernier, le produit pourra être retourné aux LABORATOIRES HUMEAU à condition d’être retourné dans son emballage d’origine et en port payé, l’Acheteur ne pouvant prétendre à une quelconque indemnité à ce titre. A défaut, le retour de la commande sera refusé.
10. Les articles hors stocks commandés spécialement pour l’Acheteur auprès de fournisseurs extérieurs ne sont pas repris.
11. Les LABORATOIRES HUMEAU ne pourront être tenus respon-sables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers (sauf vente arrivée) ou par le fait de l’Acheteur (ex : indication du mauvais lieu de livraison).

VII- GARANTIE

1. Tous les produits vendus par les LABORATOIRES HUMEAU sont soumis à une garantie légale de délivrance conforme et contre les vices cachés. 
2. Certains produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle. L’existence et les conditions de la garantie contractuelle des produits sont précisées dans les notices et autres documentations du fournisseur communiquées à l’Acheteur.
3. La garantie contractuelle est strictement limitée à la réparation du produit et exclue toute indemnité pour quelque motif que ce soit. Pendant la période de garantie, les pièces reconnues défectueuses par notre service technique seront remplacées ou remises en état gratuitement ; seuls les frais de retour en atelier ou les frais de déplacement du technicien resteront à la charge de l’Acheteur.
4. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente des LABORATOIRES HUMEAU dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
5. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
6. Sont exclus de la garantie légale et contractuelle les vices apparents, les produits modifiés, réparés, altérés par ajout ou soustraction d’éléments, utilisés à des fins ou dans des conditions autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et en raison de surtension, condensation, gel, surchauffe et de contact avec l’eau. 

VIII- RESOLUTION DU CONTRAT

1. En cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, le présent contrat sera, si bon semble aux LABORATOIRES HUMEAU, résolu 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. 
2. L’acompte versé à la commande tel que défini à l’article V ci-dessus sera alors de plein droit acquis aux LABORATOIRES HUMEAU à titre de dommages-intérêts et le présent contrat sera de plein droit résolu aux torts de l’Acheteur, et ce sans préjudice des sommes qui pourraient être réclamées judiciairement dans l’hypothèse où le préjudice serait supérieur au montant de l’acompte versé.

IX- FORCE MAJEURE

1. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des LABORATOIRES HUMEAU.
2. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des LABORATOIRES HUMEAU et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits (grève entravant la bonne marche des LABORATOIRES HUMEAU, d’un fournisseur, sous-traitant ou transporteur, de la fourniture d’énergie de matières premières ou de pièces détachées etc.).

X- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1. Le transfert de la propriété du produit des LABORATOIRES HUMEAU au profit de l’Acheteur est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix en principal et accessoires.

2. Ne constitue pas un paiement au sens des présentes, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) avant paiement effectif et définitif.
3. En cas de non-paiement de l’intégralité du prix total à la date de paiement convenu, l’Acheteur accepte de restituer le produit, à ses frais et à la demande des LABORATOIRES HUMEAU.
4. Dans le cas visé ci-dessus, l’acompte versé au jour de la commande sera conservé par les LABORATOIRES HUMEAU à titre de dommages-intérêts sans préjudice des sommes qui pourraient être réclamées judiciairement dans l’hypothèse où le préjudice serait supérieur au montant de l’acompte versé.
5. A défaut de restitution amiable du produit, les LABORATOIRES HUMEAU pourront revendiquer leur produit devant le juge compétent et/ou faire exercer par un huissier une saisie-appréhension du produit et de manière générale exercer toutes voies judiciaires et d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de la présente clause aux frais de l’acheteur.
6. A défaut de paiement aux dates prévues au bon de commande, la totalité des frais de recouvrement exposés par les LABORATOIRES HUMEAU pour permettre le recouvrement de sa créance sera supportée par l’Acheteur sans préjudice de l’indemnité de 40 € visée à l’article V-4 des présentes et des sommes qui pourraient être réclamées judiciairement au titre de dommages - intérêts.
7. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits et de dommages-intérêts, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. 
8. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des produits vendus tels que déterminés à l’article VI-2 des présentes.

XIII- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement Européen n°2016/679 et à la loi du 20.06.2018 modifiant la loi du 06.01.1978 : Les LABORATOIRES HUMEAU agissent en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles éventuellement transmises par l’Acheteur, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les LABORATOIRES HUMEAU s’engagent à prendre toutes mesures afin de protéger ces données contre toute utilisation abusive, perte ou accès non autorisé. Ces données sont strictement utilisées dans le cadre du traitement de la commande de l’Acheteur et ont vocation à être transmises à des prestataires ou fournisseurs des LABORATOIRES HUMEAU, dans le seul but de l’exécution de la commande et des prestations y attachées. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. L’Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant aux LABORATOIRES HUMEAU par voie postale ou via l’espace « NOUS CONTACTER » accessible depuis le site . Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais.

XIV- JURIDICTION COMPETENTE

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des ventes de produits sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTES.

XV- LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.